Les copies et extraits d’actes d’état civil sont délivrés seulement dans les communes où l’événement a été enregistré.
Seul l’acte de décès est enregistré, donc délivrable, dans deux mairies différentes : la mairie du lieu de décès et la mairie du domicile du défunt.
Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissances et mariages ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, aux ascendants et descendants directs sur présentation d’une pièce d’identité.
Les copies intégrales d’acte de décès sont délivrables à toute personne.
La délivrance de l’acte de naissance : on peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.